CGS

La société Weavenn (ci-après « Weavenn ») est un prestataire de services qui propose à des vendeurs marketplace un ensemble de services de logistique et de transport dans le cadre de la commercialisation en ligne de leurs produits sur des places de marché numériques, ainsi que des services additionnels.

Il est précisé que Weavenn est une émanation des sociétés Fnac Darty Participations et Services et Ceva Corporate Services qui lui apportent leur expérience et sont susceptibles d’agir en tant que sous-traitantes de Weavenn dans le cadre de la réalisation des Services Weavenn.

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Weavenn réalise les Services Weavenn au profit du Vendeur Marketplace.

Annexe(s) : désigne les annexes au présent document listés dans l’article 28 « Annexes ») ;

Avis d’Expédition : désigne le document disponible sur l’Espace Vendeur dans lequel le Vendeur Marketplace complète les informations demandées et en particulier les références des Produits Eligibles qu’il souhaite expédier vers les Entrepôt et leur quantité ;

Client Final : désigne le client final qui achète les Produits auprès du Vendeur Marketplace sur la Place de Marché Numérique;

Espace Vendeur : désigne l’interface du Vendeur Marketplace mise à disposition par Weavenn;

Module(s) : désigne les conditions spécifiques de réalisation de chacun des Services Initiaux et des Services Optionnels, telles que listées dans l’article 27 « Modules ») et qui s’ajoutent aux conditions, engagements et obligations définies dans le présent document;

Partie(s) : désigne

• Au singulier : Weavenn ou le Vendeur Marketplace individuellement;
• Au pluriel : Weavenn et le Vendeur Marketplace collectivement;

Période(s) de pic d’activités : désigne les périodes de forte activité de Weavenn dont les fêtes de fin d’année, le Black Friday, la rentrée scolaire et les soldes saisonniers. Les Périodes de pic d’activités sont établies par Weavenn pour chaque année civile et peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l’article 18 (« Modification des CGS »). Les Périodes de pic d’activité sont mises à la disposition du Vendeur Marketplace dans l’Espace Vendeur. Le Vendeur Marketplace s’engage à en prendre connaissance ;

Place(s) de Marché Numérique : désigne la place de marché numérique mettant en relation des vendeurs et des acheteurs ;

Place(s) de Marché Numérique Sélectionnée(s) : désigne les Places de Marché Numérique choisies par Weavenn et listées en Annexe 1 ;

Produit(s) : désigne le(s) produit(s) vendu(s) par le Vendeur Marketplace;

Produit(s) Eligible(s) : a le sens qui leur est donné à l’article 7.1 (« Limitations relatives aux Produits »);

Services d’Assistance Commerciale : ont le sens qui leur est donné à l’article 8.2 (« Services Initiaux »);

Services d’e-fulfillment : ont le sens qui leur est donné à l’article 8.2 (« Services Initiaux»);

Services Initiaux : désigne les Services d’e-fulfillment et les Services d’Assistance Commerciale;

Services Optionnels : ont le sens qui leur est donné à l’article 8.3 (« Services Optionnels »);

Services Weavenn : désigne l’offre de Weavenn composée de l’accès à un Espace Vendeur et de l’ensemble des services proposés par Weavenn au Vendeur Marketplace;

Territoire : désigne la France métropolitaine concernant les Services Initiaux. Le Territoire peut être restreint ou étendu dans chacun des Modules correspondants aux différents Services Optionnels;

Vendeur(s) Marketplace : désigne les vendeurs professionnels qui vendent des produits sur une Place de Marché Numérique Sélectionnée;

Weavenn : désigne la société par actions simplifiée au capital de 4.000.100 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des bateaux lavoirs , 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 981 477 474, proposant les Services Weavenn.

Les CGS définissent les conditions dans lesquelles Weavenn, en sa qualité de prestataire de services,propose au Vendeur Marketplace les Services Weavenn. A ce titre, Weavenn rend alors les Services Weavenn au Vendeur Marketplace qui s’engage à respecter l’ensemble des règles et instructions prévues dans les CGS.

Il est expressément précisé que Weavenn n’est dès lors pas le cocontractant du Client Final ni de la Place de Marché Numérique Sélectionnée:

• Les relations contractuelles entre le Vendeur Marketplace et la Place de Marché Numérique Sélectionnée sont régies par les conditions générales de la Place de Marché Numérique Sélectionnée que le Vendeur Marketplace accepte séparément, lors de son inscription sur ladite Place de Marché Numérique Sélectionnée;

• Weavenn ne peut en aucun cas être considéré comme vendeur des Produits proposés par le Vendeur Marketplace sur la Place de Marché Numérique Sélectionnée. Les relations contractuelles entre le Vendeur Marketplace et le Client Final sont régies par les conditions générales de vente du Vendeur Marketplace que le Client Final accepte dans les conditions définies sur la Place de Marché Numérique Sélectionnée.

Les CGS sont accessibles au Vendeur Marketplace à tout moment depuis son Espace Vendeur.

Le Vendeur Marketplace reconnait avoir pris connaissance des CGS, en ce compris les Modules et Annexes qui en font partie intégrante et les accepte sans réserve. Les CGS peuvent être amendées par d’éventuelles conditions particulières de services (ci-après les « CPS »).

Cette acceptation se matérialise par une validation lors de son inscription sur l’Espace Vendeur ou par la signature des CGS et des éventuelles CPS.

Les CGS, Modules et Annexes, ainsi que les éventuelles CPS constituent l’intégralité de l’accord entre Weavenn et le Vendeur Marketplace.

En cas de contradiction entre une stipulation des CGS et une stipulation des éventuelles CPS, la stipulation des CPS prévaudra. En cas de contradiction entre les Modules et Annexes d’une part et les stipulations des CGS, les stipulations des Modules et Annexes prévaudront.

Les CGS sont rédigées en langue française. En cas de contradiction entre les CGS en langue française et leur traduction (même fournie par Weavenn), seul le texte français fera foi.

Le Vendeur Marketplace reconnait que les CGS ne peuvent en aucune manière être interprétées comme créant une société de droit ou de fait, une relation d’agent ou de mandataire (sous réserve du mandat limité de l’article 13.5 ci-dessous (« Gestion des versements/remboursements aux Clients Finaux »)), un contrat de travail entre Weavenn et lui, ou entre une Partie et les salariés ou collaborateurs, fournisseurs, prestataires, sous-traitants ou autres tiers de l’autre Partie.

Il est rappelé qu’en tant que simple prestataire du Vendeur Marketplace (et (i) non des Places de Marché Numérique Sélectionnées, lesquelles ont conclu un contrat avec le Vendeur Marketplace, (ii) ni des Clients Finaux, lesquels ont eux-mêmes conclu un contrat avec le Vendeur Marketplace),Weavenn n’est engagé qu’envers le Vendeur Marketplace.

Il est bien précisé que lorsque Weavenn agit en tant que mandataire dans le respect des stipulations de l’article 13.5 ci-dessous (« Gestion des versements/remboursements aux Clients Finaux »), il engage le Vendeur Marketplace dans les limites posées dans cet article et le Vendeur Marketplace s’engage à (i) prendre en charge tous les coûts liés (remboursement, geste commercial, etc.) et (ii) à en assumer la responsabilité (à ce titre, il est précisé en tant que de besoin que Weavenn bénéficiera des dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil).

En tant que professionnelle indépendante, chaque Partie supportera les frais et coûts occasionnés par sa propre activité ainsi que les charges fiscales et sociales y afférents.

L’accès aux Services Weavenn est subordonné à l’ouverture, sur l’Espace Vendeur, d’un compte par le Vendeur Marketplace qui remplit les conditions cumulatives suivantes:

• être immatriculée auprès du RCS ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire;
• être titulaire d’un compte bancaire professionnel auprès d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes et situé dans l’un des pays de l’espace unique de paiement en euro et avoir signé un mandat SEPA établi sur le modèle joint en Annexe 2;

• pour les Vendeurs Marketplace situés hors de l’Union européenne – présenter les documents relatifs à la nomination d’un mandataire autorisé établi dans l’Union européenne, en charge des obligations relatives à la conformité des Produits au nom et pour le compte du Vendeur Marketplace;

• vendre des Produits sur une Place de Marché Numérique Sélectionnée;

Il est précisé que les Vendeurs Marketplace situés hors de France pourront faire l’objet d’une procédure de vérifications approfondies.

Après avoir pris connaissance et accepté les CGS, le Vendeur Marketplace complète le formulaire de demande d’ouverture de compte et transmet les documents demandés. Weavenn se réserve le droit de demander tous documents justificatifs complémentaires.

Weavenn se réserve en tout état de cause le droit de refuser toute demande d’inscription.

Le Vendeur Marketplace s’engage à (i) ce que les conditions d’ouverture d’un compte (voir ci-dessus) soient respectées pendant toute la durée des CGS et (ii) à ne fournir que des informations exactes, puis (iii) à informer Weavenn sans délai de tout changement affectant ces conditions et informations, Weavenn pouvant retirer l’accès aux Services Weavenn et résilier de plein droit l’inscription du Vendeur Marketplace avec effet immédiat (sans mise en demeure ni préavis) en cas de non-respect de cet engagement.

Une fois l’inscription acceptée par Weavenn, le Vendeur Marketplace accède à son Espace Vendeur grâce à l’identifiant et au mot de passe créés lors de l’ouverture du compte sur l’Espace Vendeur. Ces données sont placées sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur Marketplace. Le Vendeur Marketplace a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe.

Toute perte, détournement ou utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe donnent lieu à une alerte immédiate du Vendeur Marketplace à Weavenn depuis l’Espace Vendeur.

Le Vendeur Marketplace est exclusivement responsable des accès indus, dommages et conséquences dommageables causés par tout manquement du Vendeur Marketplace à la confidentialité des identifiant et mot de passe.

7.1. Limitations relatives aux Produits

Le Vendeur Marketplace garantit qu’il ne vend que des Produits dont il est propriétaires, qu’il est habilité à vendre les Produits et qu’ils ne sont pas grevés de droits de tiers. En particulier, le Vendeur Marketplace garantit que les Produits ne sont pas contrefaits, que leur commercialisation n’enfreint pas le droit des marques ni un réseau de distribution sélective ou exclusive, ou encore tous autres droits de tiers.

Le Vendeur Marketplace garantit également que les Produits sont conformes aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables (en ce compris exigence de marquage ou d’étiquetage), notamment en matière de sécurité des produits.

Le Vendeur Marketplace garantit par ailleurs que les Produits n’entrent pas dans la définition des produits dangereux et des produits interdits tels que listés en Annexe 3, et respectent les éventuelles indications prévues à l’Annexe 3 concernant les prestations de livraison (réglementation du transport de marchandises dangereuses – nomenclature des ADR).

Afin de bénéficier des Services Weavenn dans les conditions des CGS, les Produits devront être des Produits Eligibles, c’est-à-dire remplir les conditions prévues dans chacun des Modules correspondant aux Services Initiaux et Optionnels (il est bien précisé qu’à chaque Module correspond une définition spécifique des Produits Eligibles). A défaut, les Produits ne pourront pas faire l’objet des Services Weavenn.

7.2. Limitation aux Vendeurs Marketplace

Il convient de rappeler que les Services Weavenn ne seront fournis par Weavenn au Vendeur Marketplace dans les conditions des CGS que concernant les Produits Eligibles, vendus par le Vendeur Marketplace sur une Place de Marché Numérique Sélectionnée.

7.3. Limitation au Territoire

Les Services Weavenn ne sont disponibles que dans le Territoire.

Il est précisé que pour chacun des Services Optionnels, le Territoire peut être restreint ou étendu dans chacun des Modules correspondants.

Les Services Weavenn sont constitués (i) d’un accès à un Espace Vendeur par lequel le Vendeur Marketplace accède aux (ii) Services Initiaux et éventuels Services Optionnels qui lui permettent de piloter les aspects logistiques de la commercialisation des seuls Produits Eligibles sur les Places de Marché Numérique Sélectionnées.

8.1. L’Espace Vendeur

L’Espace Vendeur permet:

• D’enregistrer les Produits Eligibles et les informations les concernant;
• De renseigner les informations relatives à l’expédition par le Vendeur Marketplace des Produits Eligibles sur le formulaire d’Avis d’Expédition;
• D’accéder à un suivi en temps réel de la réalisation des Services Weavenn et du stock de Produits Eligibles du Vendeur Marketplace.

8.2. Services Initiaux

Les Services Initiaux obligatoirement souscrits par le Vendeur Marketplace sont les suivants:

• les Services d’e-fulfillment dont les modalités de réalisation sont prévues au Module 1 (« Conditions des Services d’e-fulfillment »). Les Services d’e-fulfillment comprennent la 8 Confidentiel réception, la mise en stock, le stockage, la préparation de commande, l’emballage, la livraison et le retour des Produits Eligibles;
• les Services d’Assistance Commerciale dont les modalités de réalisation sont prévues au Module 2 (« Conditions des Services d’Assistance Commerciale »). Les Services d’Assistance Commerciale consistent à traiter les demandes des Clients Finaux relatives au suivi de leurs commandes de Produits Eligibles.

Les Services d’e-fulfillment et les Services d’Assistance Commerciale sont indissociables et ne peuvent être souscrits séparément.

8.3. Services Optionnels

Des Services Optionnels pourront être ajoutés par Weavenn aux Services Weavenn et proposés aux Vendeurs Marketplace.

8.4. Evolution des Services Weavenn

Les Services Initiaux et les Services Optionnels peuvent faire l’objet d’ajouts, de modifications et de suppressions. Ces modifications seront notifiées au Vendeur Marketplace dans les conditions prévues à l’article 18 (« Modification des CGS »).

9.1. ETAPE 1 : Enregistrement des Produits Eligibles sur l’Espace Vendeur

Les références des Produits Eligibles que le Vendeur Marketplace souhaite confier à Weavenn pour exécution des Services Weavenn sont renseignées sur l’Espace Vendeur par transfert des données depuis la Place de Marché Numérique Sélectionnée.

A cet effet, le Vendeur Marketplace autorise expressément Weavenn à collecter les données relatives aux commandes auprès de la Place de Marché Numérique Sélectionnée, dans le respect des stipulations de l’article 21 (« Protection des Données personnelles ») et plus généralement de toute législation et réglementation applicable.

Le Vendeur Marketplace communique également à Weavenn sur son Espace Vendeur les informations suivantes relatives aux Produits Eligibles:

• Le poids des Produits Eligibles;
• Les dimensions des Produits Eligibles (largeur + longueur + hauteur) ;
• Les informations prévues dans chacun des Modules, selon le Service Weavenn concerné, le cas échéant.

Pour chacun des Produits Eligibles qu’il enregistre sur l’Espace Vendeur, le Vendeur Marketplace s’engage en tout état de cause à:

• compléter toutes les informations demandées relatives aux Produits Eligibles;
• vérifier l’exactitude des informations relatives aux Produits Eligibles;
• vérifier la conformité des caractéristiques du Produit Eligible, de son emballage, de l’offre et des modalités de vente;
• mettre à jour sans délai les informations relatives aux Produits Eligibles, en cas de modifications.

Weavenn peut refuser l’enregistrement d’une nouvelle référence de Produit Eligible, notamment parce qu’il s’agit d’un produit dangereux ou interdit ou parce qu’elle ne répond pas à la définition de Produit Eligible.

Le Vendeur Marketplace peut à tout moment retirer l’enregistrement de l’un de ses Produits.

9.2. ETAPE 2 : Expédition des Produits Eligibles

Sous sa responsabilité, le Vendeur Marketplace renseigne via l’Espace Vendeur, toutes les informations relatives à l’expédition des Produits Eligibles et à leur suivi:

• les références des Produits Eligibles concernés, et enregistrées sur l’Espace Vendeur;
• le nombre de Produits Eligibles qu’il souhaite expédier, selon les modalités prévues au Module 1 ;
• les informations ci-dessous relatives à la vente des Produits Eligibles dans le respect des stipulations de l’article 21 (« Protection des Données personnelles ») et plus généralement de toute législation et réglementation applicable:
  • Informations relatives aux Clients Finaux (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, adresse de livraison, numéro de téléphone portable, numéro du Client Final);
  • Informations relatives aux conditions de vente : référence du Produit Eligible, date de vente, garanties commerciales octroyées par le Vendeur Marketplace;
  • les informations prévues dans chacun des Modules, selon le Service Weavenn concerné, le cas échéant.

Les conditions de l’expédition des Produits Eligibles par le Vendeur Marketplace et de leur réception par Weavenn sont définies au Module 1.

10.1. Outils disponibles dans l’Espace Vendeur

Le Vendeur Marketplace, par l’intermédiaire de son Espace Vendeur, est informé en temps réel de la réalisation de chacun des Services Weavenn et a notamment accès à:

• l’état de son stock de Produits Eligibles en temps réel;
• le suivi des commandes des Produits Eligibles;
• le suivi des livraisons des Produits Eligibles en temps réel.

Ces informations restent disponibles pendant une durée de deux (2) ans.

10.2. Accompagnement et traitement des réclamations du Vendeur Marketplace par Weavenn

Pour une bonne utilisation des Services Weavenn, Weavenn s’engage à accompagner le Vendeur Marketplace:

• Dans le partage des bonnes pratiques relatives aux Services Weavenn;
• Dans la prise en main des solutions associées aux Services Weavenn;
• En répondant à ses questions sur la gestion des commandes et/ou litiges;
• En répondant à toute réclamation du Vendeur Marketplace relative à la réalisation des Services Weavenn.

Le Vendeur Marketplace peut contacter Weavenn de 9h à 12h et de 14h à 18h, 5 jours sur 7 – du lundi au vendredi (hors jours fériés) par courriel à l’adresse [email protected].

Dans ce cadre, Weavenn s’engage à:

• fournir une première réponse à toute question ou réclamation d’un Vendeur Marketplace dans un délai de 48h – Weavenn se réserve le droit d’ajuster ce délai en fonction des Périodes de pic d’activités;
• fournir au Vendeur Marketplace des données sur la qualité de service apportée dans la réalisation des Services Weavenn (e.g. taux de commandes en retard, taux de remboursement).

En cas de non-respect de ces engagements, le Vendeur Marketplace pourra déposer une réclamation auprès de Weavenn qui s’engage à la traiter de bonne foi et à rechercher une solution (sous réserve que celle-ci ne génère pas un surcoût important à la charge du Vendeur Marketplace et/ou de Weavenn).

Il est toutefois expressément prévu que le Vendeur Marketplace ne pourra pas formuler de réclamations:

• portant sur la gestion par Weavenn d’une commande, au-delà de trente (30) jours après la réception par le Client Final de la commande, ce délai constituant un délai de forclusion;
• portant sur une décision prise dans le cadre des Services d’Assistance Commerciale, au-delà de trente (30) jours après la réception par Weavenn de la réclamation du Client Final, ce délai constituant un délai de forclusion;
• portant sur une décision prise par Weavenn au-delà de trente (30) jours après la communication au Vendeur Marketplace de ladite décision, ce délai constituant un délai de forclusion.

10.3. Impact des Périodes de pic d’activités

Par ailleurs, concernant les Périodes de pic d’activités, le Vendeur Marketplace est informé des difficultés supplémentaires liées et de leur impact potentiel sur la qualité de service. Dans ce cadre, Weavenn fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets négatifs sur la qualité des Services Weavenn (étant bien précisé que cet engagement ne saurait être interprété comme obligeant Weavenn à prendre en charge des surcoûts pour maintenir la qualité des Services Weavenn).

Au-delà des engagements pris par le Vendeur Marketplace quant aux Produits dans l’article 7.1 (« Limitation aux Produits Eligibles »), le Vendeur Marketplace s’engage au strict respect des normes 11 Confidentiel et standards en vigueur dans la profession mais également des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le cadre de la commercialisation des Produits (en ce compris la licéité de la politique du Vendeur Marketplace pour la gestion des réclamations et litiges lorsque ce dernier a choisi cette option payante).

Le Vendeur Marketplace s’assure que l’ensemble de ses messages et communications à l’intention des Clients Finaux concernant l’expédition des Produits Eligibles correspondent aux conditions des CGS, notamment concernant les modes de livraison, les conditions de retour et l’accès aux Services d’Assistance Commerciale.

Le Vendeur Marketplace s’engage à respecter les indicateurs (« KPI ») suivants propres à l’utilisation des Services Weavenn, destinés à mesurer notamment sa qualité et son sérieux:

• Qualité des conditionnements (y compris palettes) des Produits Eligibles envoyés;
• Respect des informations communiquées sur l’Avis d’Expédition (référence, poids, dimension);
• Conformité avec les demandes d’informations relatives à la réception des Produits Eligibles par Weavenn;
• Qualité et professionnalisme des échanges entre le Vendeur Marketplace et Weavenn.

Le Vendeur Marketplace s’engage à mettre en oeuvre spontanément toute action utile afin de respecter les KPI précités.

Le Vendeur Marketplace peut suivre chaque jour dans l’Espace Vendeur l’évolution de ses KPI.

En cas de manquement grave par le Vendeur Marketplace à l’une des obligations prévues au présent article, Weavenn pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur Marketplace dans les conditions définies dans l’article 17.2 (« Résiliation pour manquement »).

13.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur des Services Initiaux et des Services Optionnels facturés par Weavenn au Vendeur Marketplace, figurent en Annexe de chacun des Modules correspondants. Les prix y sont indiqués HT en euros.

13.2. Modification du tarif des Services Weavenn

Weavenn se réserve la faculté d’apporter des modifications aux tarifs des Services Weavenn en vigueur dans les conditions prévues à l’article 18 (« Modification des CGS »).

13.3. Facturation des Services Weavenn

13.3.1 Services d’e-fulfillment:

Concernant les prestations de stockage, le point de départ de leur facturation est l’entrée des Produits Eligibles dans le stock tenu par Weavenn.

Concernant les prestations liées à la préparation et à l’expédition d’une commande, elles sont facturables à compter de la remise par Weavenn des Produits Eligibles au transporteur.

Pour l’ensemble des Services d’e-fulfillment, les factures sont émises par décade le 11 du mois pour les Services d’e-fulfillment réalisés entre le 1er et le 10 du mois, le 21 pour les Services d’e-fulfillment réalisés entre le 11 et le 20 du mois et le 1er du mois pour les Services d’e-fulfillment réalisés entre le 21 et le dernier jour du mois précédent.

13.3.2 Autres Services Weavenn

Concernant les autres Services Weavenn, ils sont facturés le 21 du mois suivant leur réalisation (facturation périodique au sens des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce).

La facture sera accompagnée d’un reporting détaillé faisant foi de justificatif.

13.4. Conditions de paiement des Services Weavenn

Etant rappelé que le Vendeur Marketplace a signé un mandat SEPA pour le paiement des Services Weavenn (article 5 « Conditions d’accès aux Services Weavenn »), les factures font l’objet d’un prélèvement SEPA à la date d’émission de la facture.

En cas de rejet d’un prélèvement, Weavenn se réserve le droit de suspendre les Services Weavenn, jusqu’au paiement effectif des sommes dues par le Vendeur Marketplace. Dans le cas où la situation ne serait pas régularisée dans un délai de trente (30) jours, Weavenn pourra résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 17.2 (« Résiliation pour manquement »).

En cas de retard de paiement d’une facture, Weavenn pourra appliquer sur ladite facture des pénalités de retard calculées sur base du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Une compensation s’opérera dans les conditions légales entre les créances détenues par Weavenn à l’égard du Vendeur Marketplace et celles détenues par le Vendeur Marketplace à l’encontre de Weavenn. Le Vendeur Marketplace est informé que la compensation sera alors opérée automatiquement.

13.5. Gestion des versements/remboursements aux Clients Finaux

Il est rappelé qu’au titre des Services Weavenn, et même en cas de litige avec un Client Final, Weavenn ne peut en aucun cas être tenue au versement direct et en son nom et pour son compte d’une quelconque somme à un Client Final, la relation devant en tout état de cause être gérée entre le Vendeur Marketplace et les Clients Finaux.

Il est expressément précisé que dans le cadre des CGS, Weavenn se voit confier par le Vendeur Marketplace la gestion au nom et pour le compte de ce dernier des réclamations et litiges avec les Clients Finaux, Weavenn agissant alors en qualité de mandataire du Vendeur Marketplace sur la base (i) des instructions générales proposées par Weavenn pour la gestion des réclamations et litiges (telles que définies dans le Module 2) ou (ii) des instructions de la propre politique du Vendeur 13 Confidentiel Marketplace lorsque ce dernier a choisi cette option payante ou (iii) d’instructions écrites spécifiques du Vendeur Marketplace lorsque Weavenn estime nécessaire de lui en demander.

Dans ce cadre, Weavenn engage le Vendeur Marketplace dans les limites posées dans ces instructions et le Vendeur Marketplace s’engage à (i) prendre en charge tous les coûts liés (remboursement, geste commercial, etc.) et (ii) à en assumer la responsabilité (à ce titre, il est précisé en tant que de besoin que Weavenn bénéficiera des dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil et de la compensation prévue dans l’article 13.4 ci-dessus (« Conditions de paiement des Services Weavenn »).

Les Services Weavenn, l’Espace Vendeur, les marques, les noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant les Services Weavenn ou accessibles au Vendeur Marketplace lors de l’accès aux Services Weavenn, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Weavenn ou la propriété de tiers lui ayant accordé une licence.

Aucune des stipulations des CGS ne saurait être interprétée comme conférant au Vendeur Marketplace une cession ou un droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle dont Weavenn a la propriété ou le droit d’exploitation.

15.1. Responsabilité du Vendeur Marketplace

Weavenn rappelle au Vendeur Marketplace qu’il appartient au Vendeur Marketplace, notamment:

• De respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale et notamment de respecter les obligations d’immatriculation et les obligations comptables, sociales et fiscales et de s’acquitter de toutes taxes;
• D’agir en conformité avec la législation relative à la protection des consommateurs et plus particulièrement d’assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation d’information précontractuelle, obligations relatives à la garantie légale de conformité et aux garanties commerciales, obligations liées au droit de rétractation, etc.;
• D’agir en conformité avec la législation relative à la loi Informatique & Libertés, et notamment de s’assurer que les Clients Finaux sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant.

De manière générale, le Vendeur Marketplace est seul responsable des dommages et préjudices de tous types causés aux Clients Finaux et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il communique à Weavenn et qu’il met en ligne sur une Place de Marché Numérique, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut.

15.1.1 Responsabilité sur les Produits:

Le Vendeur Marketplace est pleinement responsable des Produits qu’il commercialise, que ce soit:

• Leur authenticité et le respect des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers;
• L’absence de restriction à leur commercialisation (restrictions réglementaires ou liées à l’existence d’un réseau de distribution exclusif ou sélectif);
• Leurs qualités et caractéristiques en ce compris la stabilité des caractéristiques chimiques, organiques, physiques des Produits;
• Leur conformité avec les normes et exigences légales et réglementaires applicables et leur sécurité;
• Leur étiquetage (hors étiquette rédigée et apposée par Weavenn dédiée au transport et à la livraison au Client Final);

sous réserve toutefois que le défaut ou la non-conformité ne soit pas le résultat d’un non-respect par Weavenn de ses obligations au titre des CGS, et notamment des conditions de stockage.

15.1.2 Responsabilité sur les conditions de commercialisation des Produits

Le Vendeur Marketplace est pleinement responsable de l’exactitude et de la conformité à la loi des informations renseignées concernant les Produits et des conditions de commercialisation des Produits (en ce compris la licéité de la politique du Vendeur Marketplace pour la gestion des réclamations et litiges lorsque ce dernier a choisi cette option payante).

15.1.3 Garantie

Le Vendeur Marketplace garantit et indemnisera Weavenn contre toute sanction et/ou dommage subi par Weavenn, contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Weavenn à raison de la violation par le Vendeur Marketplace (i) des engagements ci-dessus, (ii) d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client Final, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur Marketplace des Services Weavenn, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

Chacune des Parties devra, dans les plus brefs délais, aviser par écrit l’autre Partie de toute revendication formulée par des tiers sur ces fondements. Dans ce cadre, le Vendeur Marketplace s’engage à communiquer sans délai les informations demandées par Weavenn pour la défense de ses intérêts.

15.2. Responsabilité de Weavenn

Weavenn étant étrangère aux relations entre les Vendeurs Marketplace et les Places de Marché Numérique Sélectionnées et aux ventes conclues entre les Vendeurs Marketplace et les Clients Finaux, sa responsabilité ne peut pas être recherchée en cas de litige entre le Vendeur Marketplace et une Place de Marché Numérique Sélectionnée, ou en lien avec les Produits et leur vente.

La responsabilité de Weavenn envers les Vendeurs Marketplace ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et ne peut pas être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits, l’atteinte à l’image, etc. En aucun cas, la responsabilité de Weavenn ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation par le Vendeur Marketplace des Services Weavenn ou de non-respect par le Vendeur Marketplace des obligations légales et réglementaires liées à la commercialisation des Produits.

En cas de perte ou avarie des Produits causée pendant le stockage (à compter de leur réception par Weavenn dans les conditions définies au Module 1) ou la livraison des Produits au Client Final, Weavenn s’engage à en informer le Vendeur Marketplace. La responsabilité de Weavenn en cas de perte ou avarie des Produits est strictement limitée aux pertes, vols et avaries directement causés par des fautes de Weavenn lors de la réalisation des prestations de stockage ou de livraison aux Clients Finaux et sera strictement limitée aux conditions d’indemnisation figurant dans les Modules correspondants.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité cumulée de Weavenn, tous dommages confondus, et par année calendaire, est en tout état de cause limitée à cinquante (50) % du montant total hors taxe des Services Weavenn encaissés par Weavenn auprès du Vendeur Marketplace au cours de ladite année calendaire.

Le Vendeur Marketplace atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et de vendeur des Produits, qu’elle soit délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à Weavenn et à tout tiers.

Weavenn pour sa part, atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelles et/ou contractuelles pour les Services Weavenn réalisés dans le cadre des CGS. Mais il est bien précisé que Weavenn ne souscrit pas d’assurance dommage couvrant les Produits en l’absence de faute de Weavenn (risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de vol par effraction, de catastrophes naturelles et tous autres évènements…) et il est de la responsabilité du Vendeur Marketplace d’assurer les Produits contre ces risques. Le Vendeur Marketplace renonce à tout recours contre Weavenn et/ou ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation, pour des dommages causés aux Produits et ayant pour origine l’un des évènements visés ci-dessus, sauf dans l’hypothèse où Weavenn en serait directement responsable.

17.1. Durée

Le Vendeur Marketplace est inscrit (et peut bénéficier des Services Weavenn) pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGS.

Le Vendeur Marketplace peut mettre fin à son inscription aux Services Weavenn à tout moment sur l’Espace Vendeur. Cette désinscription prendra alors effet à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours minimum.

Weavenn peut mettre fin à l’inscription du Vendeur Marketplace aux Services Weavenn à tout moment, sous réserve d’une notification envoyée au Vendeur Marketplace, par courrier électronique à l’adresse correspondant à son identifiant. Cette désinscription prendra alors effet à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours minimum.

Il est bien précisé que le préavis minimum prévu ci-dessus tant dans le cas de la désinscription par le Vendeur Marketplace lui-même, que dans le cas de la désinscription du Vendeur Marketplace par Weavenn, sera augmenté à un (1) mois pour une relation d’une durée d’un an révolu, à deux (2) mois pour une relation d’une durée de deux ans révolus et ainsi de suite, étant précisé que la durée de préavis ne saurait être supérieure à six (6) mois (pour les relations de six ans révolus et plus).

17.2. Résiliation pour manquement

Sans préjudice des autres stipulations des CGS permettant à Weavenn de résilier l’inscription du Vendeur Marketplace (et notamment mais non limitativement, les stipulations de l’article 5 (« Conditions d’accès aux Services Weavenn »), Weavenn pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur Marketplace sans mise en mise en demeure préalable ni préavis en cas de manquement grave par le Vendeur Marketplace à ses obligations, telles que notamment, sans que cette liste soit exhaustive : non-respect des obligations légales, réglementaires et fiscales, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers,. Dans cette hypothèse, la résiliation sera simplement notifiée au Marketplace par courrier électronique envoyée à l’adresse renseignée par le Vendeur Marketplace et aura effet immédiat.

17.3. Conséquences de la fin de la relation

En cas de fin de la relation, quelle qu’en soit la cause, Weavenn exécutera les Services Weavenn encore en cours aux conditions définies aux CGS (et notamment les conditions financières de l’article 13 ci-dessus).

Concernant les Services d’Assistance Commerciale, l’engagement de Weavenn est cependant limité aux demandes de Clients Finaux émises dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par le Client Final de sa commande réalisée pendant la relation.

Afin d’assurer le suivi des Services Weavenn en cours, le Vendeur Marketplace:

• Pourra encore accéder à son Espace Vendeur mais uniquement pour accéder au suivi des Services Weavenn encore en cours qui lui seront facturés et dont le Vendeur Marketplace assurera le paiement immédiat;
• mais ne pourra plus solliciter Weavenn pour la réalisation d’autres Services Weavenn. En particulier, à la date de la désinscription ou de la résiliation, Weavenn modifiera les informations relatives aux stocks de Produits Eligibles disponibles du Vendeur Marketplace afin qu’elles affichent un stock de Produits Eligibles nul, empêchant le bénéfice d’autres Services Weavenn. Il appartient alors au Vendeur Marketplace de faire le nécessaire afin d’assurer la continuité de ses ventes de Produits, Weavenn ne pouvant être tenue responsable d’un défaut d’organisation du Vendeur Marketplace entraînant une indisponibilité des Produits Eligibles du Vendeur Marketplace.

Un inventaire contradictoire des stocks des Produits Eligibles sera réalisé au jour de la fin de la relation aux frais du Vendeur Marketplace. Cet inventaire entrainera la mise en oeuvre des stipulations prévues au Module 1 concernant la freinte.

Toutes les sommes dues par le Vendeur Marketplace à Weavenn à la date d’effet de la résiliation et les sommes dues aux Services Weavenn en cours deviendront immédiatement exigibles. En cas de sommes restant dues par le Vendeur Marketplace, Weavenn pourra exercer un droit de rétention sur les Produits Eligibles stockés, jusqu’au complet paiement desdites sommes.

En l’absence d’impayés, ou à compter du complet paiement des sommes dues, Weavenn renverra l’intégralité du stock de Produits Eligibles du Vendeur Marketplace dans un délai de quinze (15) jours, ou détruira le stock, selon le choix du Vendeur Marketplace, et aux frais exclusifs du Vendeur Marketplace.

Weavenn se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGS, ainsi qu’aux Modules et Annexes.

Le Vendeur Marketplace sera informé de telles modifications (en ce compris une modification des tarifs) par un courriel envoyé par Weavenn au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des CGS modifiées.

Le Vendeur Marketplace peut accepter les modifications ou mettre fin à son inscription, dans les conditions prévues à l’article 17.1 (« Durée »).

A défaut de désinscription par le Vendeur Marketplace, les CGS modifiées s’appliqueront à toutes les commandes postérieures à l’entrée en vigueur et à tous les Services Weavenn dont l’exécution est encore en cours à cette date. En cas de désinscription par le Vendeur Marketplace, les anciennes CGS continueront d’être appliquées dans le cadre de l’application des stipulations de l’article 17.3 (« Conséquences de la fin de la relation »).

Weavenn pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services.

Weavenn s’engage à choisir ses sous-traitants et à définir leurs obligations, de façon à pouvoir assurer le strict respect de ses propres obligations au titre des CGS.

Le Vendeur Marketplace reconnait que son interlocuteur est uniquement Weavenn et ne pas pouvoir effectuer de réclamations directement auprès des sous-traitants de Weavenn.

Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à l’une ou l’autre de ses obligations prévues aux CGS lorsque leur exécution est empêchée par la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure.

Par « cas de force majeure », on entend au sens des CGS, tout évènement échappant au contrôle de la Partie empêchée, dont les effets ne peuvent être évitées par des mesures appropriées et qui rend impossible l’exécution des CGS dans des conditions économiques raisonnables. En tant que de besoin, il est précisé qu’une catastrophe naturelle peut constituer un cas de force majeure dans le cadre des CGS.

Les Parties conviennent également que tout évènement (i) constitué par une épidémie, une pandémie, une crise sanitaire, une urgence de santé publique, etc. ou (ii) en rapport direct ou indirect avec de telles circonstances (tel que notamment des mesures sanitaires, des ordres de confinement, des restrictions de déplacement, etc.) est ainsi susceptible de constituer un « cas de force majeure » au sens des CGS.

En particulier, les Parties conviennent que tout évènement et ses conséquences, en rapport direct ou indirect avec la diffusion de la Covid-19 en France ou à plus large échelle, peut constituer un « cas de force majeure » au sens des CGS.

La Partie empêchée par le cas de force majeure sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, sous réserve de l’avoir notifié à l’autre Partie, par lettre 18 Confidentiel recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de survenance de l’événement. Cette notification devra contenir une description précise du cas de force majeure et fournir toute information disponible de nature à permettre aux Parties d’anticiper, dans la mesure du possible, les incidences éventuelles de cet événement sur l’exécution des CGS.

L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, dans la limite de l’empêchement en question.

Dès que le cas de force majeure aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera immédiatement à l’autre Partie et reprendra sans délai l’exécution des CGS.

Dans l’hypothèse où la durée de la suspension pour cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de quinze (15) jours à compter de la date de notification de sa survenance, les Parties conviennent d’engager des discussions afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle.

Si les Parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les suites à donner à cette situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration de la période de quinze (15) jours visée ci-dessus, la Partie non empêchée pourra immédiatement résilier l’inscription du Vendeur Marketplace de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chaque Partie est considérée comme responsable de traitement, au sens du Règlement n°2016/679 (ci-après « RGPD »), des données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») des utilisateurs de ses services.

Lorsqu’elles traitent des Données Personnelles dans le cadre des CGS, chacune des Parties s’engage à se conformer à la réglementation en vigueur relative aux traitements des Données Personnelles et en particulier au RGPD.

Les Parties reconnaissent que, dans le cadre de leur relation contractuelle, chaque Partie agit en tant que responsable du traitement des Données Personnelles qu’elle traite pour ses besoins respectifs.

Chaque Partie est donc seule responsable de l’utilisation des Données Personnelles qu’elle effectue pour son propre compte indépendamment de l’autre Partie.

Chaque Partie reconnait qu’elle peut communiquer ou transmettre à l’autre Partie des Données Personnelles pour l’exécution de ses obligations au titre des CGS. Chaque Partie garantit que ces Données Personnelles sont traitées et transmises conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Chaque Partie met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement, ces mesures étant notamment appropriées pour protéger contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites aux Données Personnelles traitées dans le cadre des CGS. Ces mesures doivent tenir compte de l’état de la technique, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d’un traitement non autorisé ou illégal, ou d’une perte, destruction ou altération accidentelles des Données Personnelles.

Chaque Partie reconnaît avoir transmis à l’autre Partie des Données Personnelles (i) pertinentes, adéquates aux fins des CGS, compréhensibles et à jour. Chaque Partie informe l’autre Partie si les 19 Confidentiel données personnelles sont incomplètes, inexactes ou non mises à jour et prend toutes les mesures appropriées pour les mettre à jour, et (ii) conformément aux règles applicables aux transferts de Données Personnelles.

Conformément à l’article 15 du RGPD, chaque Partie garantit qu’elle fournit à la personne concernée toutes les informations demandées concernant le traitement des Données Personnelles.

Conformément aux articles 13, 14, 16, 17 et 21 du RGPD, chaque Partie reconnaît que les personnes concernées ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition à son utilisation des Données Personnelles. Lorsqu’elle le juge nécessaire, chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre toute demande qu’elle pourrait recevoir directement d’une personne concernée exerçant son droit susmentionné le concernant et se référant expressément à l’autre Partie.

Conformément à l’article 30 RGPD, chaque Partie s’engage à tenir un registre des activités de traitement relevant de sa responsabilité.

Weavenn s’engage à ne traiter les Données Personnelles transmises par le Vendeur Marketplace qu’aux fins de réalisation des prestations demandées ainsi que, le cas échéant, afin de répondre à ses obligations légales. Weavenn ne fera aucun usage commercial ou marketing des Données Personnelles de ces données.

Le Vendeur Marketplace s’engage à respecter le contenu du « Code de conduite des affaires » visé en Annexe 4.

Le Vendeur Marketplace s’engage en outre à respecter les lois et/ou les réglementations nationales et/ou européennes et/ou internationales applicables aux activités couvertes par les CGS, dont en particulier les lois et/ou les réglementations nationales et/ou européennes et/ou internationales applicables en matière de corruption, de trafic d’influence, et de toute autre infraction assimilée ou connexe.

Si le Vendeur Marketplace a plus de cinq cents (500) salariés et un chiffre d’affaires supérieur à cent (100) millions d’euros, il déclare avoir mis en place un dispositif de prévention et de lutte contre la corruption (article 17 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II).

Le Vendeur Marketplace déclare ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée depuis moins de cinq (5) ans pour des actes de corruption, de trafic d’influence ou de toute autre infraction assimilée ou connexe. Il déclare en outre qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure d’enquête, administrative ou judiciaire, portant sur des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, de trafic d’influence ou de toute autre infraction assimilée ou connexe.

Le Vendeur Marketplace s’engage à informer sans délai Weavenn de tout événement dont il aurait connaissance concernant une violation, éventuelle ou avérée, par lui-même ou par l’un quelconque de ses employés, collaborateurs occasionnels ou réguliers, mandataires sociaux, entités du groupe auquel il appartient, cocontractants, ainsi que par toute personne ou société agissant pour son compte ou en son nom, y compris ses sous-traitants, des lois et/ou réglementations nationales et/ou européennes et/ou internationales applicables aux activités couvertes par les CGS. Dans ce dernier 20 Confidentiel cas, le Vendeur Marketplace et Weavenn se réuniront pour trouver ensemble, dans les meilleurs délais, une solution acceptable.

Dans l’hypothèse où le Weavenn et le Vendeur Marketplace ne parviendraient pas à un accord sur la mise en place par le Vendeur Marketplace dans un délai raisonnable, de toute action de remédiation acceptable, Weavenn pourra immédiatement résilier de plein droit l’inscription du Vendeur Marketplace dans les conditions prévues à l’article 17.2 (« Résiliation pour manquement »), sans préjudice des autres droits et recours à sa disposition et de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

Pour le cas où les Parties conviendraient d’actions de remédiation, le Vendeur Marketplace devra informer Weavenn de l’exécution de ces actions et de leur avancement, dans les conditions convenues entre les Parties, jusqu’à leur complète mise en oeuvre.

Le Vendeur Marketplace et Weavenn s’engagent à garantir la confidentialité de toutes les informations reçues et transmises dans le cadre de l’utilisation des Services Weavenn et notamment de toute information technique, commerciale, comptable ou financière.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles, les informations qui:

• sont connues du public au moment de sa divulgation indépendamment de toute violation de l’obligation de confidentialité;
• seraient déjà connues par la Partie qui les reçoit, sous réserve pour elle de pouvoir justifier de cette connaissance;
• auraient déjà été communiquées par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité;
• ont été développées de façon indépendante par la Partie qui les reçoit, sans utilisation des, ni référencées aux, informations confidentielles, ou
• constitueraient une information dont l’utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par l’autre Partie.

Les Parties s’engagent donc à conserver ces informations strictement confidentielles et à ne pas les divulguer ni les laisser divulguer à des tiers sauf:

• avec l’accord préalable de l’autre Partie; ou
• dans la seule mesure requise par la loi, y compris par toute autorité administrative ou judiciaire étant précisé que dans ces circonstances et pour autant que la loi l’y autorise, le Vendeur Marketplace devra en avertir Weavenn par écrit; ou
• dans le cadre de la défense de ses intérêts lors d’une procédure contentieuse.

étant toutefois entendu que toute information ne pourra être divulguée en application de cet article qu’après consultation (dans la mesure permise par les lois et règlements) avec la Partie concernée.

La présente obligation survit à la fin de la relation entre les Parties pour quelque raison que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans.

Le Vendeur Marketplace ne peut pas céder ses droits et obligations définis aux CGS à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que Weavenn n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

Toute clause des CGS qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGS dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Les CGS sont soumises au droit français.

Tous différends qui pourraient apparaître sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGS ou, plus généralement les relations entre les Parties en ce compris leur cessation, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Module 1 : Conditions des Services d’e-fulfillment

Module 2 : Conditions des Services d’Assistance Commerciale

Annexe 1 : Place de Marché Numérique Sélectionnée

Annexe 2 : Modèle de mandat SEPA

Annexe 3 : Liste des produits dangereux et interdits

Annexe 4 : Code de conduite des affaires

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